Que faire lorsque les travaux réalisés diffèrent de l’autorisation de construire donnée par la mairie ? Eh bien à ce moment, il faut déposer ce qu’on appelle « un permis de construire modificatif » avant la fin de chantier. Comme pour tout autre permis de construire, il faudra apporter un panneau d’affichage sur le chantier, qui soit visible depuis la voie publique.
Dans cet article, nous allons définir ce qu’est un permis de construire modificatif et nous allons voir comment le demander.
Qu’est-ce qu’un permis de construire modificatif ?
Un permis de construire modificatif est une autorisation qui permet de mettre à jour l’autorisation que vous avez obtenue pour réaliser vos travaux. Cela dans le cas où vous avez établi des changements ou que vous avez ajouté des travaux de sorte que le bilan de construction ne soit plus conforme au permis de travail qui vous a été délivré par la mairie. Cela peut être à cause de :
- contrainte technique qui vous a empêché de réaliser les travaux comme ils étaient prévus en terme d’apparence extérieure ;
- ou bien simplement un changement d’avis de votre part.
Le permis de construire modificatif doit, tout comme le permis de construire normale ou la déclaration préalable ordinaire, répondre aux contraintes et aux dispositifs du plan local d’urbanisme. Vous ne pouvez donc pas déposer une demande de permis de construire qui répond à la réglementation et par la suite effectuer les travaux comme bon vous semble. Et après cela faire une demande de permis de construire modificatif.
Procédure pour obtenir un permis de construire modificatif
Dans ce qui suit, nous allons découvrir quel est le dossier de permis modificatif et comment le déposer.
Dossier de permis de construire modificatif
Parmi les avantages de cette démarche est qu’elle permet de modifier votre autorisation d’urbanisme. Cela sans devoir rassembler tous les documents demandés lors de la demande d’une autorisation de construire classique.
Vous allez utiliser le formulaire cerfa n°13411*08. Ce dernier devra être accompagné de tous les documents concernés par les changements qui vont avoir lieu. Vous devez donc faire bien attention et veiller à mettre à jour toutes les pièces obligatoires. Si une incohérence est constatée entre les différents plans, l’instructeur aura du mal à attester la conformité de votre projet en se référant au Plan local d’urbanisme en vigueur.
Dans l’idéal, il est recommandé de présenter des plans qui montrent l’état du terrain tel qu’il a été validé dans l’autorisation d’origine, et l’état ultérieur qui est prévu après la modification.
Dépôt du permis de construire modificatif
Les demandes de permis de construire ont été dématérialisées le 1er janvier 2022. À présent, pour déposer une demande d’autorisation modificative, vous avez le choixentre :
- déposer votre permis directement en mairie ;
- effectuer votre demande via courrier recommandé avec accusé de réception ;
- présenter votre demande en ligne ;
- confier votre projet d’habitat à un professionnel Algar.
Une fois votre dossier réceptionné, la mairie vous enverra un récépissé sur lequel est écrit un numéro d’enregistrement. Ce dernier comporte le numéro de votre permis original celui de la mention “pcm”. La date mentionnée sur cette pièce vous sert à surveiller le délai d’instruction de votre permis modificatif.
Délai d’instruction d’un permis de construire modificatif
Le délai d’instruction pour permis modificatif est le même que celui d’un permis ordinaire. À savoir :
- 2 mois si votre projet de construction se rapporte à une maison individuelle ;
- 3 mois si votre projet relève d’une autre catégorie de construction.
Si vous présentez un dossier incomplet, le délai d’instruction de votre permis de construire modificatif peut être suspendu. Dans ce cas, l’administration vous communiquera une demande de documents manquants que vous devrez fournir sous un délai de 3 mois.