L’obtention de la déclaration préalable de travaux et une étape indispensable pour tout type de projet de construction, mais est-elle obligatoire pour les projets de rénovation ou de ravalement de façade ? D’après l’état, ce type d’autorisation d’urbanisme est une version moins compliquée que le permis de construire, mais qui est tout de même obligatoire pour concrétiser un projet.
Si l’obtention de cette autorisation ou la procédure vous inquiète, en vous propose de continuer la lecture de notre article qui vous explique quand, comment et pourquoi obtenir une déclaration préalable de travaux de façade.
Est-il possible de réaliser des travaux de façade sans déclaration préalable ?
Pour faire simple et rapide, la réponse est non. L’unique cas où vous pouvez réaliser des travaux sans avoir besoin d’une déclaration préalable est pour la construction d’un abri de jardin de moins de 5 mètres carrés, ou de petits projets de rénovation dans le jardin. Tous les projets de façade doivent être déclarés.
Dans le cas où vous réalisez des travaux sans obtention d’autorisation d’urbanisme au préalable alors que celle-ci est obligatoire, vous prenez plusieurs risques. Si votre infraction est constatée par un agent de police ou un agent de l’État, celui-ci pourra vous adresser un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République.
Vous risquez donc :
- un arrêt immédiat des travaux ;
- une mise en conformité de vos constructions ;
- une démolition totale de vos constructions.
Il est important de savoir qu’une infraction de ce genre pourra être constatée même après 10 ans de la réalisation des travaux. Dans ces cas-là, vous n’êtes pas loin d’une amende de
1 200 € à 6 000 € pour le mètre carré selon l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
Où s’adresser pour la déclaration préalable de travaux de façade ?
En principe, le ravalement de façade n’est pas tout à fait soumis à la déclaration préalable. Cependant, il y a certains cas où celle-ci devient une obligation si elle est située dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les réserves naturelles, les abords des monuments historiques, les immeubles protégés, les sites inscrits ou classés, ou dans les communes où le conseil municipal impose l’autorisation d’urbanisme au ravalement de façade.
Depuis le 1er janvier, vous disposez de plusieurs options pour le dépôt de votre déclaration préalable de travaux. Vous pouvez la déposer directement en mairie, transmettre votre demande d’autorisation par voie dématérialisée, confier le dépôt de votre dossier à un site ou un bureau exerçant dans le domaine, ou alors l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour un dépôt en format papier, celui-ci doit être accompagné de quatre exemplaires au minimum. La mairie vous confie alors un numéro d’enregistrement et vous délivre un récépissé.
Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux de façade ?
Celle-ci dispose d’une validité de 3 ans. Celle-ci donc, expire dans le cas où vous n’avez pas commencé vos travaux dans les 3 ans ou alors que vous les interrompez durant plus de 12 mois passé ce délai.
Dans le cas où votre déclaration inclut un changement de destination ou une division de terrain, cette décision ne sera plus valable à la fin des 3 ans de validité.
Vous avez la possibilité de prolonger votre délai deux fois consécutives durant un an si les servitudes administratives et les règles d’urbanisme n’ont pas changé. Une demande de prolongation doit se faire deux mois avant l’expiration de la validité initiale de votre déclaration préalable.
Il est important de savoir que l’affichage de la déclaration préalable sur votre terrain est obligatoire. Celui-ci doit rester en place durant toute la durée du chantier et doit être visible de l’extérieur.